Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
En utilisant la plateforme AnimalBackHome, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.
1. Objet du service
AnimalBackHome permet de publier et consulter des signalements d’animaux perdus, vus, trouvés ou pris en charge, et d’activer des alertes. La plateforme propose notamment un service d'Analyse biométrique morphologique assistée par IA permettant d'identifier des correspondances visuelles.
2. Compte, Accréditations & Limites
Vous êtes responsable de vos identifiants et de l’exactitude des informations publiées.
Vérification des statuts officiels : Lors de l'inscription en tant que Mairie, Collectivité, ou Professionnel, la plateforme collecte le numéro SIRET/RNA. AnimalBackHome se réserve le droit de vérifier ces informations. Toute tentative d'usurpation d'une fonction publique entraînera la suspension immédiate du compte et un signalement aux autorités (Art. 433-12 du Code Pénal).
Limites du Citoyen Engagé : Ce statut est une distinction honorifique de vigilance. Il ne confère aucune autorité légale ni aucun droit d'intervention physique. En cas de détection d'un animal en danger, le Citoyen Engagé s'engage à contacter les autorités sans se mettre en danger.
3. Règles de publication
- Ne publiez pas de contenu illégal, trompeur ou diffamatoire.
- Respectez la vie privée (pas d’infos sensibles inutiles).
- Photos : droits d’utilisation / pas d’images non autorisées.
4. Sécurité des échanges et Modération
Dans le cadre de notre mission d'utilité publique et de la lutte contre le trafic animalier, la plateforme met à disposition une messagerie interne sécurisée. Pour des raisons strictes de sécurité (prévention des fraudes, usurpation, escroqueries), les équipes de modération se réservent le droit d'accéder aux correspondances privées échangées sur la plateforme. Cet accès est exceptionnel et ne sera utilisé que pour vérifier la légitimité d'un "Match" ou suite à un signalement.
5. Sécurité et Non-intervention financière
A. Non-Intervention Financière : Le site ne gère aucun flux financier entre les utilisateurs (hors services officiels souscrits sur la plateforme). Toute récompense proposée est une initiative privée. AnimalBackHome décline toute responsabilité en cas de litige.
B. Interdiction de l'Extorsion : Il est strictement interdit de subordonner la restitution d'un animal au versement d'une somme d'argent non convenue préalablement. Cette pratique fera l'objet d'un signalement immédiat et d'un bannissement.
C. Vigilance : L'utilisateur est seul responsable de la vérification de l'identité de son interlocuteur. Nous recommandons formellement de ne procéder à aucun paiement à distance et de n'effectuer de remise de fonds qu'en main propre lors de la récupération de l'animal.
6. Programme Partenaires : API Bouclier et Réseau Solidaire
AnimalBackHome met à disposition des plateformes partenaires une interface (API Webhook) gratuite pour analyser à la volée les annonces.
Absence de concurrence (Deep Linking) : AnimalBackHome agit en tant que méta-moteur d'analyse biométrique. L'acceptation du statut partenaire n'entraîne aucune republication ou appropriation (scraping abusif) des annonces. Lorsqu'une correspondance est identifiée, AnimalBackHome s'engage à rediriger l'utilisateur directement vers l'URL d'origine fournie par le partenaire.
La clé API fournie est strictement confidentielle. AnimalBackHome se réserve le droit de révoquer un accès en cas d'utilisation abusive.
7. Données Personnelles (RGPD) & Droit à l'oubli
Conformément au RGPD (Article 17 - Droit à l'effacement), tout utilisateur dispose, dans les paramètres de son compte, d'un bouton pour supprimer définitivement son compte.
Délai de rétention et Anonymisation : Lors d'une demande de suppression, et pour des raisons strictes de sécurité (prévention des fraudes, recels d'animaux, et maintien des données pour enquêtes judiciaires), les données personnelles directes de l'utilisateur (Nom, Prénom, Email, Téléphone, Adresse exacte) sont conservées pendant un délai maximum de 30 jours avant d'être définitivement effacées.
Passé ce délai, afin de préserver l'intégrité de nos statistiques de recherche et d'améliorer notre Intelligence Artificielle, le compte est irréversiblement anonymisé. Les avis publiés, la ville d'origine et les correspondances biométriques passées restent dans notre base sous la mention "Utilisateur Anonyme", rendant toute identification impossible, conformément aux recommandations de la CNIL.
8. Propriété intellectuelle et contenus tiers (API)
Afin d'accompagner au mieux les utilisateurs dans l'identification des animaux, le site AnimalBackHome intègre un outil d'assistance visuelle. Les images d'illustration des différentes races animales générées dans ce cadre ne sont pas hébergées par nos serveurs. Elles sont appelées de manière dynamique en temps réel via des interfaces de programmation (API) publiques, notamment celles de Wikipédia (Wikimedia Commons), TheDogAPI et TheCatAPI. Ces photographies restent l'entière propriété de leurs auteurs respectifs et sont diffusées conformément aux licences libres en vigueur (notamment Creative Commons CC BY-SA). AnimalBackHome ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces illustrations d'aide à la saisie.
9. Responsabilité et Contact
AnimalBackHome fournit une plateforme d’aide : nous ne pouvons pas garantir qu’un animal sera retrouvé. L’utilisateur reste responsable des échanges et actions réalisées. Pour toute question : Contactez-nous.